Le devis de travaux de rénovation est un document qui, dès qu’il est approuvé par un maître d’ouvrage, constitue un véritable contrat.

Ainsi, vous pourrez vérifier la qualité des travaux à effectuer et les moyens à mettre en œuvre, nature des matériaux choisis et la main d’œuvre allouée aux différents travaux de rénovation. Le devis vous permettra également de comparer les prix des différents prestataires, sociétés de bâtiment ou artisans que vous aurez sollicités.

Mais pour pouvoir comparer les devis, la réglementation française impose que les tarifs du secteur du bâtiment soient soumis à des obligations de publicité (art. 3 de l’arrêté du 2/3/90) qui oblige tout professionnel à remettre un devis détaillé avant toute exécution d’une quelconque prestation, si le prix total des travaux dépasse les 150 € TTC.

Les mentions obligatoires d’un devis de travaux de rénovation sont :

• La date du devis travaux
• Le nom et l’adresse de la société,
• Le nom du client et l’adresse des travaux,
• Le détail des toutes les prestations (quantité et prix), en précisant chaque dénomination, quantité, prix unitaire et unité de calcul (m2, heures, M.O.),
• La montant total TTC et le taux de TVA,
• La durée de validité de l’offre,
• Les frais de déplacement, le cas échéant,
• L’indication du coût ou de la gratuité du devis, selon le cas.

Ne pas oublier que le devis doit être rédigé en double exemplaire pour chaque partie. Il est très important car il engage la responsabilité du professionnel choisi sur les différentes mentions inscrites sur le document.

Que vaut réellement l’engagement de délai d’un professionnel inscrit sur le devis ?

Le devis pour travaux de rénovation d’appartement ou de maison, est juridiquement considéré comme un contrat dès sa signature, le professionnel du bâtiment doit donc faire mention de la date de livraison des travaux. (art. L114-1 du code de la Consommation)

En revanche, aucune mention obligatoire relative au début des travaux n’est indiquée dans cet article ni dans l’arrêté du 2/02/90 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire mentionner sur le devis, au moment de la signature, la date de démarrage des travaux de rénovation ainsi que la durée normale estimée.

Le devis peut-il être modifié en cours de route voire même rompu ?

Le devis devient un contrat dès la signature des deux parties, client et professionnel. Ce dernier est donc tenu de respecter ses engagements sans aucune modification (travaux supplémentaires ou autre) sans l’accord du maître d’ouvrage.

Dans un tel cas, il peut être forcé par les tribunaux à fournir la prestation, via une procédure engagée par le maître d’ouvrage, «si le montant des travaux n’excède pas 7.600 €». Le maître d’ouvrage peut même aller jusqu’à exiger des dommages et intérêts s’il juge avoir subi un préjudice consécutif au retard d’exécution de la dite prestation.

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