Le nouveau taux de TVA réduit pour les rénovation de logements

Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements

 Le taux de tva est passé de 5.5% à 7% puis en 2014 à 10%  en faveur des particuliers désirant réaliser des travaux, en détail :

Certains travaux réalisés dans un logement ouvrent droit sous certaines conditions à l’application du taux réduit de TVA de 7 % depuis le 1er janvier 2012 (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011).

Pour cela, vous devez remettre à l’entrepreneur une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.

A compter du 1er janvier 2014, le taux de 7 % sera porté à 10 %. Il sera applicable aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il ne s’appliquera pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Certaines opérations qui seront déjà engagées avant le 1er janvier 2014 pourront continuer de bénéficier du taux réduit de 7 % en vigueur au moment de leur engagement.

Quels locaux ?

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d’un propriétaire, locataire ou occupant.

Quels travaux ?


Seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés.

Lorsque que vous achetez directement les équipements pour les faire installer par l’entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 19,6 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Conditions d’application

L’original de l’attestation doit vous être remis, au plus tard avant la facturation.

Vous devez conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble de vos factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration  demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

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